CONDITIONS GENERALES DE VENTE APPARTSPA21
Version applicable à compter du 10 Janvier 2026
Article 1 : Objet
Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise 122 RUE DU QUAIRE LA BOURBOULE et de ses clients dans le cadre de la vente des prestations suivantes : locations d’appartement privatif sur le site Villaduquaire.
Toute prestation accomplie par la société 122 RUE DU QUAIRE LA BOURBOULE implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Article 2 : Présentation des produits
Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées dans la page ” Appartement ” de notre site pour les appartements en location. Les photographies et les documentations n’entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de l’entreprise 122 RUE DU QUAIRE LA BOURBOULE ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites. Toutes les brochures, documentations et photos présentes sur le site Villaduquaire sont protégées par © Copyright Nathalie ZIMMERMANN. Tous les textes et images présentés sur ce site sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle ; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.
Les appartements n’ont pas pour objet des locaux loués à usage d’habitation principale ou usage mixte professionnel et d’habitation principale. Les locaux sont loués meublés à titre saisonnier.
Article 3 : Annulation, résiliation, modification, force majeure :
Les produits ou services sont proposés à la vente en fonction de leur disponibilité. En cas de commande d’un produit ou service devenu indisponible, le client sera informé de cette indisponibilité, dans les meilleurs délais, par courrier électronique ou par courrier postal.
Article 3.1 : Annulation
Les produits ou prestations proposés par Villaduquaire ne sont pas soumis au droit de rétractation et leur remboursement n’est pas obligatoire conformément à la loi pour les prestations de services d’hébergement, de restauration ou de loisirs.
Toute annulation à l’initiative du locataire doit être faite par ce dernier en utilisant la même plateforme que celle qui a servi pour la réservation. Le remboursement s’effectuera selon les conditions suivantes :
- Annulation entre la réservation et 45 jours avant l’arrivée : Remboursement des arrhes versés
- Annulation entre 45 jours et 30 jours avant l’arrivée : facturation de 50% du montant du séjour
- Annulation entre 30 jours et 14 jours avant l’arrivée : facturation de 75% du montant
- Annulation à moins de 14 jours avant l’arrivée : l’intégralité du séjour réservé sera du.
L’adresse électronique à utiliser est la suivante : villaduquaire63@gmail.com
Article 3.2 : Résiliation en cours de séjour
La durée du séjour est celle prévue par la réservation en ligne sur le site Villaduquaire. Sauf accord des deux parties, en cas de résiliation en cours de séjour de la part de l’acheteur, le propriétaire conservera l’intégralité du prix de la location due, jusqu’au terme du séjour. Aucun remboursement ne pourra être effectué s’il y a un départ anticipé.
A défaut du paiement du solde de la location, des produits et services associés à la commande, au plus tard à la remise des clés ou du non-respect des conditions d’utilisation du bien loué, le contrat de location peut être résilié de plein droit par le propriétaire, sans indemnisation ni compensation.
Article 3.3 : Durée de la location saisonnière
Le Bailleur loue au Preneur le logement aux dates prévues par le contrat de location. L’arrivée se fait à partir de 15h00 et le départ jusqu’à 11h00.
Le Preneur s’engage expressément à avoir intégralement libéré le logement à 11h00 au plus tard, et à remettre au Bailleur les clefs.
Lors du début de la location, le Bailleur remettra au Preneur les clefs et les instructions relatives au logement.
Article 3.4 : Etat des lieux
Un état des lieux sera effectué lors de l’entrée dans le logement.
Tout dysfonctionnement devra être signalé dans un délai de 24 heures suivant l’entrée dans le logement.
A défaut de contestation par le Preneur dans ce délai de 24 heures, l’état des lieux réalisé par le Bailleur et le Preneur à son entrée dans les lieux sera réputé accepté sans réserve par le Preneur.
Un état des lieux sera effectué par les Parties à la fin de la location.
A défaut d’état des lieux et/ ou d’inventaire à la fin de la location ou si le Preneur établit seul l’état des lieux et/ ou l’inventaire à la fin de la location, l’absence de contestation par le Bailleur dans les 72 heures suivant la fin de la location vaudra restitution des lieux en bon état et/ou inventaire complet.
Article 3.5 : Modification des dates de séjour
La durée du séjour est celle prévue dans le contrat de location tenant compte des heures indiquées. Sauf accord des deux parties, toute modification de dates ou horaires, sera considérée comme une annulation (voir Article 3.1 ci-dessus).
Article 3.6 : Force majeure
En cas de force majeure ou de circonstances imprévues telles que inondations, rénovations obligatoires etc., le propriétaire se réserve le droit d’annuler la réservation et l’acompte versé par le locataire lui sera remboursé en intégralité par Villaduquaire dans un délai de 30 jours maximum suivant la date d’annulation confirmée par courriel.
Article 4 : Prix des produits
Les tarifs affichés sur le site ne tiennent pas compte de la taxe de séjour car elle peut varier en fonction du nombre de locataires et de leur âge.
La taxe de séjour est calculée ainsi : 5% nuitée HT plafonné à 4,90€ auquel s’ajoute la taxe additionnelle départementale de 10% calculée sur la base du montant de la taxe de séjour.
Le loyer ci-dessus comprend, pour toute la durée de la location, le paiement des charges locatives et des fournitures disponibles rappelées ci-après :
Eau de ville, Télévision, Electricité, Chauffage, Wifi.
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
Article 5 : Commande
Article 6 : Réservation/Arrhes/Solde
Afin de procéder à la réservation du logement, le Preneur retourne le contrat de location paraphé au bas de chaque page et signé accompagné du versement d’arrhes sous 7 jours.
En cas de non-paiement des arrhes, la réservation sera considérée comme nulle.
Le preneur s‘engage à verser des arrhes correspondant à 50% du prix total de la location.
Ce versement sera effectué par virement bancaire sur le compte du Bailleur dont le RIB/IBAN est joint. La copie de l’ordre de virement devra être envoyée par email.
Dans le cas d’une réservation faite avec arrivée dans les 30 jours, l’intégralité du séjour du, sera demandé.
Le solde du montant du loyer sera versé par le Preneur au plus tard 30 jours avant la date d’arrivée dans le logement. Le Preneur effectuera ce versement par virement bancaire sur le compte du Bailleur dont le RIB/IBAN est joint. La copie de l’ordre de virement devra être envoyée par email.
Article 7 : Caution (ou dépôt de garantie) :
Lors de la réservation, le locataire remettra au loueur un montant de 400 € (Quatre cent euros) au titre de dépôt de garantie destiné à couvrir les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et objets garnissant le logement causé par le Preneur, ainsi que les pertes de clefs ou d’objets ainsi qu’un montant de 100 € (Cent euros) au titre de dépôt de garantie destiné à couvrir les frais de ménage si celui-ci n’a pas été fait au départ.
Le dépôt de garantie sera restitué au Preneur dans un délai maximum d’une semaine après son départ, déduction faite le cas échéant des sommes couvrant les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et objets garnissant le logement, causés par le Preneur, ainsi que les pertes de clefs ou d’objets.
Le dépôt de garantie sera constitué par l’envoi de deux chèques de caution signés à l’ordre de Syn Immobilier. Ceux-ci seront envoyés à l’adresse de la Conciergerie NEC TOUS SERVICES-Isabelle Nectoux- 317 Avenue Guéneau De Mussy – 63150 La Bourboule (en charge de votre accueil et départ à La Bourboule) au moment du règlement du solde et au plus tard, 10 jours avant la date d’arrivée du preneur.
Litige sur le montant retenu par le bailleur Villaduquaire :
En cas de contestation de la part du locataire du montant retenu sur le dépôt de garantie ou caution ou montant facturé au-delà du montant de la caution, le locataire peut demander une résolution amiable à Villaduquaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Il peut ensuite si aucune solution amiable n’est trouvée s’adresser à la Commission Départementale de Conciliation :
Commission de conciliation
Cité administrative Secrétariat de la commission de conciliation
2 rue Pélissier
Clermont-Ferrand Cedex 1 France
Tél. 04 73 41 22 29
ddets-commission-departementale-conciliation@puy-de-dome.gouv.fr
Article 8 : Délai de rétractation
Les produits ou prestations fournis par Villaduquaire ne sont pas soumis au droit de rétractation et ne peuvent pas être remboursés car elles concernent des prestations d’hébergement ou de restauration (Loi sur la vente en ligne (e-commerce) mise à jour le 30.09.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)).
Article 9 : Conditions particulières
Remise des clés :
- Un ou deux jours avant l’arrivée, un SMS est envoyé au numéro de portable indiqué lors de la réservation afin de convenir d’un horaire d’accueil et de remise de clés. Dans le cas d’une arrivée après 19h, les clés sont mises à disposition dans une boite à clé et le code envoyé par SMS, l’après-midi du jour d’arrivée.
Règles d’occupation :
- N’occuper les lieux que bourgeoisement, l’exercice de tout commerce, profession ou industrie étant formellement interdit, le locataire reconnaissant que les locaux faisant l’objet du présent contrat ne lui sont loués qu’à titre de résidence provisoire et de plaisance ;
- Respecter la capacité d’accueil de l’habitation ;
- Respecter la destination de l’habitation et à n’apporter aucune modification d’agencement des meubles et des lieux ;
- Ne pouvoir se substituer quelque personne que ce soit, ni sous-louer, en totalité ou partiellement, même gratuitement les lieux loués, sauf accord écrit du bailleur ;
- Être assuré contre les risques locatifs, vol, incendie, dégâts des eaux et les recours des voisins et faire assurer le mobilier donné en location (soit à travers son propre contrat d’assurance couvrant les risques de la location saisonnière, soit en souscrivant une police d’assurance particulière pour toute la durée de la location);
- S’abstenir de jeter dans les lavabos, baignoires, éviers des objets de nature à obstruer les canalisations, faute de quoi il sera redevable des frais occasionnés pour la remise en service de ces équipements ;
- Effectuer toute réclamation concernant les installations dans les 24h suivant l’entrée dans le logement. Dans le cas contraire, elle ne pourra être admise ;
- Avertir le bailleur dans les plus brefs délais de tout dégât affectant l’habitation, son mobilier ou ses équipements. Les réparations rendues nécessaires par la négligence ou le mauvais entretien en cours de location, seront à la charge du locataire ;
- Autoriser le Bailleur, ou tout tiers mandaté par lui à cet effet, à effectuer, pendant la durée de la location, toute réparation commandée par l’urgence. Le Locataire ne pourra réclamer aucune réduction de loyer au cas où des réparations urgentes incombant au bailleur apparaîtraient en cours de location ;
- Eviter tout bruit ou comportement, de son fait, du fait de sa famille ou du fait de ses relations, de nature à troubler les voisins ;
- Respecter, en cas de location dans un immeuble collectif, le règlement de copropriété et/ou règlement intérieur de l’immeuble qui lui aura été communiqué par le bailleur, son mandataire ou par voie d’affichage ;
- Accepter la visite des locaux si le bailleur ou son mandataire en font la demande ;
- Renoncer à tout recours contre le bailleur en cas de vol et déprédations dans les lieux loués ;
- Entretenir le logement loué et le restituer en bon état de propreté et de réparations locatives en fin de location. Si des objets figurant à l’inventaire sont endommagés, le bailleur pourra réclamer leur valeur de remplacement.
- Le cas échéant, à défaut de restitution du logement en parfait état de propreté, le Preneur s’engage à prendre à ses frais le nettoyage que le Bailleur sera contraint de réaliser. (Note : le Preneur peut se voir proposer de souscrire un forfait nettoyage à son départ.)
Article 11 : Responsabilité et Assurance
- En cas de vols ou dégradations d’effets personnels dans l’appartement, y compris dans les locaux communs et autres dépendances, la responsabilité de Villaduquaire ne pourra pas être engagée.
- L’appartement est assuré en tant qu’appartement meublé en location saisonnière. Le locataire reconnait toutefois disposer d’une assurance personnelle responsabilité civile avec clause villégiature.
- Les clients ne doivent pas utiliser le contenu des aliments mis à leur disposition si certains ingrédients présents dans les produits proposés peuvent présenter un risque allergisant pour eux.
- Villaduquaire décline toutes responsabilités en cas de non-respect à ces règles.
Article 12 : Protection des données
Loi informatique et liberté :
Les informations personnelles recueillies dans le cadre de la commande sont nécessaires à sa gestion, à son traitement et à son exécution.
Les données sont traitées par Villaduquaire, en qualité de responsable du traitement, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées, ainsi que pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires.
Conformément à la réglementation en vigueur, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition au traitement de ses données personnelles. Il peut exercer ces droits en adressant sa demande à :
122 RUE DU QUAIRE LA BOURBOULE
Adresse : 122 rue du Quaire 63150 La Bourboule
E-mail : villaduquaire63@gmail.com
Si, après nous avoir contactés, le client estime que ses droits ne sont pas respectés, il peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Gestion des cookies :
Le site utilise des cookies et autres traceurs afin d’assurer son bon fonctionnement, d’améliorer l’expérience utilisateur, de mesurer l’audience et, le cas échéant, de proposer des contenus ou publicités adaptés.
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Article 13 : Relations clients – Service après-vente
Service après-vente
Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s’adresser du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h au service Relations Clients de Villaduquaire.
- Adresse : SCI 122 RUE DU QUAIRE LA BOURBOULE – Nathalie ZIMMERMANN – 122 RUE DU QUAIRE – 63150 La Bourboule – France
- Courriel : villaduquaire63@gmail.com